Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande de matériels (mini-pelles, tracteurs agricoles, engins de chantier, remorques, porte-engins, équipements et accessoires) passée sur ce site auprès d'AFF DISTRIBUTION, SASU — Société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée sous le SIREN 813 573 292, siège social LA GRANGE, 87440 MAISONNAIS-SUR-TARDOIRE, France, TVA intracommunautaire FR68813573292.
AFF DISTRIBUTION vend à la fois aux consommateurs (personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle, ci-après « client B2C ») et aux professionnels (personnes physiques ou morales agissant à des fins professionnelles, ci-après « client B2B »). Les articles ci-après précisent, lorsque la loi ou le contrat l'exige, les dispositions applicables à chaque catégorie. Les dispositions protectrices du code de la consommation s'appliquent intégralement aux clients B2C ; elles ne s'appliquent pas aux clients B2B lorsque la loi les en exclut.
2. Commande
Le client sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif de sa commande puis la valide. La commande n'est définitive qu'après confirmation écrite d'AFF DISTRIBUTION et réception de l'acompte de 30 % prévu à l'article 4. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.
Client B2B : le client professionnel déclare disposer de la capacité et des compétences nécessaires pour apprécier l'adéquation du matériel à son usage. Il lui appartient de vérifier les caractéristiques techniques avant commande.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française 20 %). En France métropolitaine, la livraison est incluse dans le prix affiché : aucun frais de transport n'est ajouté à la commande. Hors France métropolitaine, le transport est chiffré sur devis et accepté par le client avant commande (voir la page Livraison).
Le prix hors taxes correspondant est également affiché sur chaque fiche produit, à destination notamment des clients professionnels.
4. Paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire, en deux échéances : un acompte de 30 % du montant TTC à la commande, puis le solde de 70 % après la livraison du matériel. Aucun paiement intégral n'est exigé avant livraison. Les coordonnées bancaires sont communiquées avec la confirmation de commande ; la préparation débute après réception de l'acompte.
5. Livraison
En France métropolitaine, la livraison des machines commandées en ligne est gratuite : les frais de transport sont pris en charge par le vendeur. Le délai est de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de l'acompte de 30 %, après validation de la commande. Hors France métropolitaine : le transport est chiffré au cas par cas selon le gabarit, le poids et la destination, et les frais comme le délai sont indiqués dans le devis puis acceptés par le client avant toute commande. Le transporteur contacte le client pour convenir d'un rendez-vous ; un accès carrossable et une aire de déchargement sont nécessaires.
6. Droit de rétractation (clients B2C)
Le consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter, dans les conditions détaillées sur la page Droit de rétractation, qui contient également le formulaire type de rétractation.
Client B2B : le droit de rétractation des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation est un droit du consommateur ; il n'est pas ouvert aux commandes passées pour les besoins d'une activité professionnelle. Aucun autre droit de retour n'est accordé aux professionnels en dehors d'un accord écrit préalable d'AFF DISTRIBUTION.
7. Garanties légales
Client B2C : le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). Ces garanties sont gratuites et indépendantes de toute garantie commerciale.
Client B2B : la garantie légale de conformité du code de la consommation n'est pas applicable aux acheteurs professionnels. Le client professionnel bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil) dans les conditions du droit commun.
Les modalités pratiques figurent sur la page Retours et remboursements.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation, quel que soit le type de client, peut être adressée à service-commercial@aff-distribution.fr ou par courrier au siège social.
Client B2C : conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Le nom et les coordonnées du médiateur retenu seront publiés ici dès désignation.
Client B2B : le dispositif de médiation de la consommation n'est pas ouvert aux litiges entre professionnels. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour les clients B2C, cette désignation s'applique sans préjudice des dispositions impératives protectrices du pays de résidence du consommateur au sein de l'Union européenne.